Il a également refusé d'allouer des dommages et intérêts au requérant au motif que l'État n'avait pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs.

B n'établit pas en quoi la somme de 1 500 euros allouée par la ministre des armées pour indemniser le préjudice moral subi ne constituerait pas une juste appréciation du préjudice subi.

Alloun, greffier. Rendu public après mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. La présidente-rapporteure, signé I. D L'assesseure la plus ancienne, signé H.

{"indemnisation": "Le tribunal a statu\u00e9 sur les montants allou\u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise

L'indemnité allouée à un agent public évincé dans des conditions lui ouvrant droit à réparation doit correspondre à la différence, au cours de la période en cause, entre, d'une part, le traitement qu'il

Alloun, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. La rapporteure, signé C. Coppin La présidente, signé I.

{"faute_engagee": "Le tribunal a reconnu une faute de l'administration p\u00e9nitentiaire dans le suivi insuffisant et le d\u00e9faut de surveillance renforc\u00e9e.", "indemnisation": "Les montants allou

Aloui a formé, le 7 juillet 2023, un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par la présente requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la SAS Allouis Face Intec, représentée par Me Guidi, demande au tribunal : 1°) le remboursement de l'excédent, pour un montant

A se disant Aloui, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2011.

Elle fait valoir, d’une part, que la requête est irrecevable en ce qu’elle est tardive, et, d’autre part, que le moyen que la société Aloha Production expose n’est pas fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 15 décembre 2022, la société Allocar, représentée par Me Delavay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la société Allocar, représentée par Me Delavay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Espic-Alosa est rejeté.

Le désistement d'instance de la société Aloux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

de chance de survie ; - la somme de 100 000 euros doit lui être allouée au titre du préjudice moral ; - la somme de 141 024 euros doit lui être allouée au titre de la perte de gains professionnels

référés, d'une part, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 19 mai 2021, soient rendues communes et opposables à : - la société Acieco ; - la société Sagebat ; - la société Allouis

Dès lors, il y n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’adaptation de son véhicule.