Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'espèce, la SAS Louisodette loue à bail diverses parcelles de terrains appartenant à la SCI de la Motte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de lotisseur et non de construction-vente, l'administration a assujetti les bénéfices réalisés par la société au titre des années 2015, 2016 et 2017 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le 25 juin 2020 ; à défaut de rétrocession, le lotisseur demeure propriétaire des équipements communs ; - l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que " le maire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004652_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Cazcarra , rapporteure publique, - et les observations de Me Louiset, pour le CHI Elbeuf-Louviers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530047_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du 18 août 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale a prononcé son licenciement ; 2°) d’enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa situation et de lui faire bénéficier d’une année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C B, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2014, pour un
Source officielle7ème chambre
DTA_2406914_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A été entendu, au cours de l'audience publique du 18 mars 2025, le rapport de Mme Lourtet, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406911_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A été entendu, au cours de l'audience publique du 18 mars 2025, le rapport de Mme Lourtet, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500694_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, la société Eiffage Génie Civil, représentée par Me Anne Riquelme, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement
Source officielle7ème chambre
DTA_2406915_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A la suite d'une interpellation en 2014, il a été réadmis en Italie, avant de revenir en France la même année.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
du 11 avril 2022 concernant le taux des trois taxes applicables sur l'exercice 2022, accompagnée de son annexe nommée " Etat 1259 ", la copie des comptes administratifs et de gestion des budgets de l'année
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2118219_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 17 quater de l'annexe IV de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510320_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400184_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lots et des clauses du cahier des charges qui, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et de l'habitation, s'imposent tant au lotisseur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000804_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent que la commune a géré depuis 28 années la rue du verger à l'identique de toutes les voieries communales et que par délibération du 20 novembre 1996, le conseil municipal a donné un avis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500484_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lourtet, - et les observations de Me Diallo, représentant Mme D, absente.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301921_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
au juge des référés de : 1°) constater des confusions, manœuvres et autres comportement abusifs récurrents et préjudiciables, organisés par une avocate, un huissier et leurs clients sur près de 12 années
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
son bien ; . le terrain d'assiette du projet et le terrain lui appartenant font partie d'un même lotissement ; - le dossier de déclaration déposé par Mme C ne comportait pas l'autorisation du lotisseur
Source officielle7ème chambre
DTA_2405871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 18 mars 2025 : - le rapport de Mme Lourtet, rapporteure, - et les observations de Me David, assisté de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ressort de ces mêmes pièces que les enfants ont accompli une scolarité réussie en France à compter de l’année scolaire 2018/2019 s’agissant de l’aîné et de l’année scolaire 2019/2020 s’agissant de la
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