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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304497_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B représenté par Me Bauducco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature
Source officielle8ème chambre
DTA_2403994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si les dispositions de l’article R. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas de la fourniture de documents d’état civil une condition nécessaire à la présentation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de l'article 30 du contrat de concession qui peut au demeurant être modifié en application de l'article L. 3135-1 du même code ; - à supposer que la mesure de résiliation soit justifiée, elle n'a pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
a été retardée par l'impossibilité de localiser immédiatement son point de départ, qui pouvait légitimement être regardé comme provenant du troisième étage où le constat initial d'incendie a été opéré
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
a été retardée par l'impossibilité de localiser immédiatement son point de départ, qui pouvait légitimement être regardé comme provenant du troisième étage où le constat initial d'incendie a été opéré
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206496_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201400_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400944_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205531_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
O R D O N N E Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506208_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503701_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
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