Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

1128, 1129 et 1832 du code civil, et les règles de droit commercial, en particulier les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-43, L. 241-1 à L. 241-9, R. 123-35 et R. 123-208-2 du code de commerce

En second lieu, aux termes de l’article 1125 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1°. des remises totales ou partielles d’impôts

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pouvant faire l'objet de la procédure prévue par l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de

Aux termes de l'article 1125 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

244 quater E du code général des impôts.

244 quater E du code général des impôts.

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l’article 1125 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1°. des remises totales ou partielles d’impôts

l’article L. 1123-1 du code général des personnes publiques, M.

1380 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

le 14 novembre 2021, en application des dispositions de l'article Lp 920.4 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et de l'article 8 de l'arrêté du 28 février 2017.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ; - le code de justice

-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés