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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le tableau d'avancement de l'année 2016 mentionne " CLM " devant son nom, ainsi d'ailleurs que pour d'autres candidats qui comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, 135, 136, 137, 139, 140, 358, 373, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 133-3 de ce code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ces rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304873_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503823_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions méconnaissent les articles L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code
Source officiellePage 1 sur 274