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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306627_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201759_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoient les dispositions de l'article R. 600-4 du même code, et qu'enfin, sont également dépourvus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308060_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'article 14.2 du règlement intérieur : 31.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : Le docteur D A, exerçant 7 rue du Chemin Vert, Résidence Victor Sanchez, BP 6058, Caen cedex 4 (14062), qui pourra demander au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301136_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201624_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
1401 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100714_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
1401 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2106180_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 604
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A cet égard, il y a lieu de relever, d'une part, que les dispositions de l'article L. 622-21, II du code de commerce indirectement invoquées par la référence à une décision de la Cour de cassation du 4
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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