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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 19 octobre 2019 n'ayant pas été notifiée dans les délais et les formes prescrites, l'application de l'amende fiscale fondée sur l'article 1759 du code général des impôts est irrégulière ; - la proposition
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par un courrier du 19 mai 2021, le service a notifié à la société l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à l'article L. 435-1..".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407842_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2020 et le 19 novembre 2020, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube conclut au rejet de la requête et à ce que le versement
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 2122-19 du même code, aux responsables de services communaux. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
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