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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406827_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219864_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relatif aux espaces verts ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 15.6, 15.7, 15.8 et 24 du règlement général du plan local d’urbanisme métropolitain relatifs au stationnement ; - elles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206968_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par suite, la requête, qui n'est pas accompagnée des pièces exigées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, doit être rejetée comme irrecevable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501699_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103166_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle soutient que : - l'article 15.2 du traité d'établissement prévoit que le concessionnaire doit être indemnisé des investissements exposés moins de dix ans avant le terme du contrat, sous réserve
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () " L'article L. 151-35 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209992_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 4° Rejeter
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118266_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
J une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905567_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1522-1 de ce code : " Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’avenant n° 5 du 16 décembre 2022 relatif à la modification de l’article 15.3 du CCAP : « L’article 15.3 est complété par les paragraphes suivants : « La formule d’indexation applicable
Source officiellePage 1 sur 8