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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'Office public de l'habitat de Rouen soutient que : - l'immeuble dont il était propriétaire sis, 57 rue de Gessard à Rouen a été frappé d'un incendie d'origine accidentelle, le 16 février 2014 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206496_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
C le 5 juillet 2022, les autorités autrichiennes ont accepté cette requête, par un accord explicite du 13 juillet 2022, en application de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n°604/2013.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 432-13 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1801226_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il fait valoir que : - l'article L. 5 du code de justice administrative est méconnu en raison de l'absence du contradictoire tiré de ce que l'Etat n'a pas connaissance des procédures qui ont pu être
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité
Source officiellePage 1 sur 1475