à l'article 1649 AB de ce code. 6.

En vertu des dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions à l'article 1649 AB du même code sont passibles d'une amende de 20 000 euros.

du code général des impôts.

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.

titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

, l'infraction aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts n'est pas constituée, et les amendes infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ne sont pas justifiées

de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. () " Aux termes de l'article

titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées () ".

titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées () ".

1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.

des sommes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

Aux termes du IV. bis de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 € ".

D’une part, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « (...)

1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.