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5ème chambre

DTA_2202713_20250520

20 mai 2025

La SCI du 42 rue de l'Artoire demande la décharge de l'amende de 5 000 euros qui lui a été infligée en application de l'article 1734 du code général des impôts. 2.

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TA

3ème Chambre

DTA_2302808_20260128

Administratif

28 janvier 2026

1734 du code général des impôts.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2004703_20230404

4 avril 2023

enregistrée le 30 juin 2020, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès, représentée par Me Anjuere, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522380_20260115

15 janvier 2026

1734 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, prononcer une modération de cette amende au regard du principe de proportionnalité des sanctions ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, outre

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508995_20250728

28 juillet 2025

1734 du code général des impôts par un avis de mise en recouvrement en date du 30 septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

4ème chambre

DTA_2002465_20220808

8 août 2022

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

6ème Chambre

DTA_2105201_20240223

23 février 2024

des impositions contestées, aurait pour effet de soustraire à l'application de la majoration de 10 %, prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les sommes restant à la charge du contribuable

4ème Chambre

DTA_2108203_20240215

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DTA_2001519_20221201

1 décembre 2022

1731 du code général des impôts.

8ème Chambre

DTA_2009549_20231128

28 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2201000_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre

DTA_2200748_20230516

16 mai 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

7ème Chambre

DTA_2004612_20230807

7 août 2023

1736 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée ; S'agissant de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée ; - l'administration méconnaît

3ème chambre

DTA_2004491_20221216

16 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322484_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DTA_2003444_20230630

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

2ème Chambre

DTA_2000689_20221013

13 octobre 2022

; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

19 mars 2026

alinéa de l’article 1 770 undecies du code général des impôts.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2325913_20251217

17 décembre 2025

majoration de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2209103_20240620

20 juin 2024

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.