199 terdecies-0 A du code général des impôts.

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code

(A...) de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre des années 2014 à 2018.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

terdecies-0 A du code général des impôts, et à ce motif de droit celui tiré de ce que l'investissement ne pouvait être considéré comme un investissement de suivi au sens des dispositions de l'article

B a demandé à ce que les avantages fiscaux dont il bénéficie, sur le fondement de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, soient pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la

Il soutient que la cession d'actions DNCA et Cie qu'il a réalisée est éligible à l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Il soutient que l'administration fiscale a méconnu les dispositions combinées des articles 199 terdecies 0A et 885-0 V bis du code général des impôts dès lors que les rachats de titres opérés par la société

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I.

prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

, prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors qu'il a bénéficié, lors de l'acquisition des titres, de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

1758 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans version alors en vigueur : « 1

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1.

à condensation sur son logement et sur la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées prévu par l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. ". 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " 1.