Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 207 de ce code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
205 à 211 (…) du code civil (…).
Source officielle9ème chambre
DTA_1909663_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 205 du code civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2106518_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
(1 place), 202 (1 place), 203 (1 place), 204 (1 place), 205 (1 place), 206 (1 place), 207 (1 place), 208 (1 place), 209 (1 place), 210 (1 place), 212 (1 place), 213 (1 place), 214 (1 place), 215 (2 places
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielle5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 203 du même code : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2106702_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
205 à 211 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 206-IV-2 1° et 3° de la même annexe audit code dispose que le coefficient d'admission est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, il incombe aux requérants, en application de l’article L. 193 de ce même code,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001292_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222
Source officiellePage 1 sur 1007