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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303282_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sis à Montrichard-Val-de-Cher et cadastrés sections AT n° 213, 214, 215, 216 et 217 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-45 du même code : " Lorsque le règlement comporte des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ainsi, les parcelles cadastrées section HS nos 120, 103, 45, 40, 132, 131, 50 et 4 (partiellement) et celles section HT nos 223, 218, 216 et 214 sont exclues de l’opération en litige mais comprises dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512489_20250808
8 août 2025
8 août 2025
parcelles cadastrées section AZ 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
; * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2409561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de Haguenau dès lors que la commune ne donne pas de précisions sur les terrains qui seraient enclavés, et que les parcelles cadastrées section HT nos 223, 218, 216, 214 et celles sections HS nos 50, 4
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté 210-2021 ; - en tout état
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 211-2 et R. 211-5 du code de l'urbanisme citées au point précédent que l'exercice du droit de préemption urbain délégué à une société d'économie mixte incombe
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502206_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que celles des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; la circulaire du 14 avril 2011 a été également méconnue
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-13 du code du sport.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304039_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis médical imposé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire a été émis ; -il
Source officielle1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en vue de la réalisation d’un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section 132 AL n° 183, 217, 218, 219 et 220 sises chemin du Moulin à huile à Roumiouve Ouest à Solliès-Ville (83 210
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200159_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303464_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508751_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
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