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169 résultats pour « Article 2290 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003556_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

2290 du code civil, le débiteur solidaire ne saurait être tenu dans des conditions plus rigoureuses que le débiteur principal ; - la situation fiscale en date du 6 septembre 2016 démontre l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306047_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). »

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305414_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Enfin, l'article 31 du même code dispose que " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Frères, valant, selon lui, reconnaissance de la dette en litige au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil et interrompant ainsi la prescription de celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210100_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303082_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200331_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200636_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

2244 précité du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537927_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106852_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103413_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle

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