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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300066_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
- l'avis préalable du comité social territorial n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L.5426-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, AB 256, AB 257, AB 258 lui appartenant et des parcelles cadastrées AC 201, AC 239, AB 235 et AC 239 appartenant à la commune de Neuville-Vitasse méconnait les orientations du projet d'aménagement et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, 258 et 405 a effectué une donation-partage des parcelles 257 et 258 à ses enfants et que la parcelle 405 est elle-même issue d'une précédente division d'une parcelle 256 qui a été autorisée en 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406571_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
non réalisable la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section A n°251 et 256, situées lieu-dit La Mine.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502923_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200809_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204423_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404086_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300022_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206235_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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