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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300066_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
- l'avis préalable du comité social territorial n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L.5426-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502923_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, 258 et 405 a effectué une donation-partage des parcelles 257 et 258 à ses enfants et que la parcelle 405 est elle-même issue d'une précédente division d'une parcelle 256 qui a été autorisée en 2016.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200809_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 252 A. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204423_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300022_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 1663 du même code dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404086_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 1 sur 28