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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à
Source officielle2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023 et un mémoire enregistré le 2 février 2025, M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206496_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401045_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503701_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201142_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "() Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "() Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201144_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "() Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101010_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; - le contrôleur technique n'est soumis à la présomption de responsabilité au titre de l'article 1792 du code civil que dans les limites de sa mission sur le fondement de l'article L. 125-2 du code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, un permis de démolir le bâtiment sinistré a été délivré par la mairie de Rouen le 26 décembre 2013, soit moins de deux mois avant la survenue de l'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511540_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.
Source officielleJuge unique
DTA_2500265_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Ariège une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; - méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l’article 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
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