, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

dispositions du 1er alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.

273 septies C du code général des impôts dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2024.

de l'article 1758 A du code général des impôts, par voie de rôle édité en date du 9 mars 2020.

conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

l'annexe II au code général des impôts ; * l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 du code général des impôts, ne peut servir de fondement au droit

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

, 274, 275, 276, 277 et 278, d'une surface totale de 18 814 m², local exploité à titre commercial et servant de dépôt de ferrailles et de métaux, situé 242 A lieudit La Ruque dans cette commune.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

A. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".