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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504193_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 224-2 du code de la route ; - il méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article 312-1 du code pénal ; - il méconnaît l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2501493_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 312-1 du code pénal : « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504148_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 312-1 du code pénal ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503262_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108463_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de la santé publique (l'article R. 3353-1) et par le code pénal (article 312-12-1), ces dispositions de l'arrêté étant ainsi superfétatoires.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 317-8 du même code : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° La carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100469_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205633_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
même code (code pénal) ; () / - port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102191_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 315-4 du code de la sécurité intérieure : " Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement
Source officiellePage 1 sur 504