Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

45 482 163, 91201345 482 163, 91703,80,24%45 591 321, 10201445 591 321, 10104,10,11%45 641 471, 55201545 641 471, 55100,8-3,27%44 148 995, 43201644 148 995, 43103,72,80%45 385 167, 30 13.

B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire

, R. 162-9 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation sont méconnues : les caractéristiques techniques de l'ascenseur ne permettent pas son fonctionnement en cas d'incendie et ne permettent

Il y a lieu par ailleurs de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3231-12 en application des dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité.

Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162

Aux termes de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, anciennement D. 322-1 : " La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles

En outre, si un certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété mais est présumé, compte tenu des dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-4 du code de la route, être établi au

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

tendant à ce qu'il suspende l'exécution de cet avis, il ne justifie pas, comme il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.