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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment en son article 72 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200763_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; point c) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " substitution d'un nouveau titulaire " (article R. 2194-6 du code ; point d) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 5 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 applicable au litige : « A l’expiration des congés ou autorisations spéciales d’absence prévus à l’article 2 et de ceux prévus aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, il ressort des pièces du dossier que ce contrôle ne dépasse pas celui prévu par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Elle ne peut davantage se prévaloir de l’instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l’interprétation de l’article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300770_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la surface taxable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002789_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officiellePage 1 sur 5