Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la date d'achèvement du bien : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes du II de l’article 324 E de l’annexe III au code général des impôts : « II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

1727 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions du II de l’article 2444 quater B du code général des impôts ; - l’imputation d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du CIR demandé

Selon les critères généraux énoncés à l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, la catégorie 3 correspond à un immeuble dont l'aspect architectural est de belle apparence, bénéficiant

Selon les critères généraux énoncés à l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, la catégorie 3 correspond à un immeuble dont l'aspect architectural est de belle apparence, bénéficiant

par l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts : « I - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie

Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts : « Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir

de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. () ".

Aux termes de l'article 199 septivicies du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

S’agissant de la catégorie de classement : Le I de l’article 324 G de l’annexe III au code général des impôts dispose que la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de

324 H de l'annexe III du code général des impôts est inapplicable ; un seul sous-critère permettrait de maintenir l'immeuble en catégorie 3, mais l'apparition de désordres penche nettement en faveur de

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002

81 A du code général des impôts.