Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : D’une part, aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour

général des impôts, être constatée par une perte en matière d'impôt sur les sociétés, en tant que moins-value à court terme déductible du résultat fiscal ; - le droit à l'oubli prévu à l'article 38-

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

septies A du code général des impôts (…). ».  

1788 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

38 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater W du code général des impôts. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Selon l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les marchandises () sont évaluées pour leur coût de revient, qui s'entend : / a.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de l'exception à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture prévue par le 2ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ;