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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Enfin, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'arrêté attaqué du préfet de l'Orne a pour objet de mettre en demeure la société Cofinex de respecter les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200609_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La requête a été communiquée au CHUG, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 28 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline n’a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l’article R. 723-39 du code de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3, prescrite à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400216_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300764_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du service départemental d'incendie et de secours de la Somme une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900809_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305331_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023/464V portant suspension provisoire de ses
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de sorte que le préfet ne pouvait la mettre en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ; - elle n'a plus la qualité d'exploitant, dès lors que l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105466_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
intérieure a été dépassé ; - le conseil de discipline, saisi le 6 octobre 2020, n'a pas été saisi sans délai, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210545_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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