Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

qui a détruit partiellement le bâtiment communal à usage de cure ; - en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle

R. 512-39-1 du code de l'environnement.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

de l’arrêté du 31 janvier 2023, pris sur le fondement du code de la sécurité intérieure et notamment de son article R. 723-39, qu’il suspend M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R. 512-39-3 du code de l'environnement.

A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé

-39 du code de la sécurité intérieure.

A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure et est donc manifestement

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de suspension conformément aux articles R723-39 et R723-40 du code de la sécurité intérieure ; .la motivation de cette décision qui repose sur le statut de témoin assisté avec trois chefs d'accusation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.