les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 7.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé

du service départemental d'incendie et de secours de la Somme une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et

, ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

2°) de le rétablir dans ses fonctions de sergent-chef de sapeur-pompier volontaire ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure. 5.

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.