CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2400308_20251224

Administratif

24 décembre 2025

constituant ou même comme se situant en continuité d’une agglomération ou d’un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC. 24.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300723_20240806

Administratif

6 août 2024

Aux termes de l’article R. 414-2 du même code : « (…) Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503986_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603994_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2200709_20240917

Administratif

17 septembre 2024

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rasteau la somme qu'elle a exposée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509349_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304015_20230414

Administratif

14 avril 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204103_20220715

Administratif

15 juillet 2022

B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515137_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2203167_20240627

Administratif

27 juin 2024

son recours administratif introduit le 4 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la préfète de la Gironde la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410029_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202303_20220728

Administratif

28 juillet 2022

R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 et R. 414-7 du code de justice administrative, envoyé à cette adresse a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

Administratif

12 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

TA

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508398_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507631_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».

Source officielle

6 118 résultats pour « Article 415-2 Code inconnu »

6 118 résultats pour « Article 415-2 Code inconnu »