261 D 4° du code général des impôts, comme c'était le cas de la SCI du 54 rue Galilée.

; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : Monsieur A D est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Monsieur B et l'OSAC.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son

Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

Par ailleurs, selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

: 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au

: 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 54 895,37 euros, arrêtée au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au

Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

du Bonnevalais, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 54 112,92 euros sur les sommes qui lui sont dues

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.