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2 797 résultats pour « Article 6-3-c CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302545_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404764_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303125_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503150_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - elle méconnait les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401172_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301927_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

3 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600966_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

8 de la CEDH ; * elle méconnait l’article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2204945_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

C. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310213_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police a notamment obligé M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401189_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En novembre 2019 et en juin 2020, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété, formant les lots nos 1, 2, 3 et 4 du lotissement « Le Parc des Cèdres », ayant fait l’objet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404963_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Si, dans ses décisions des 13 mai 2003 (Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 13 mai 2003, Chandra c. Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (CEDH, 6 juillet 2006, Yash Priya c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328150_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'article 39 de son règlement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511176_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

612-6 du CESEDA ; - elle viole l'article 8 de la CEDH.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401553_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH.

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2203798_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Si le requérant soutient que la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la CEDH en ce qu'elle l'expose à des risques de subir un traitement inhumain et dégradant en cas

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2204947_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A. 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302848_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

8 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2201689_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

8 de la CEDH et méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE ; - le refus d'admission au séjour étant illégal, le préfet ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303078_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision

Source officielle

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