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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2102975_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
directeur général des douanes et droits indirects relative aux mouvements de directeurs des services douaniers et d'inspecteurs principaux ; 5°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination pris
Source officielle3ème chambre
DTA_2210042_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119968_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Source officielle3ème chambre
DTA_2314777_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article préliminaire III et l’article 11 du code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre
DTA_2200298_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904797_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - il doit bénéficier des dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code général des impôts selon lesquelles les logements destinés à des locataires précaires visés par l'article L
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, de lui accorder l'exonération totale des bénéfices réalisés au titre des années 2015 à 2019 en application des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102189_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
tiré de ce que les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe foncière des années 2011 à 2019 sont susceptibles d’être rejetées comme irrecevables faute de réclamation préalable prévue à l’
Source officielleJuge Unique
DTA_2200117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504597_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
dispositions précitées de l'article 11.2 de la décision du 3 novembre 2020, et a qualifié à bon droit ce retard de manquement grave. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600248_20260212
12 février 2026
12 février 2026
À l’occasion d’un contrôle effectué le 5 novembre 2025 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Nancy, les agents des douanes ont constaté, dans les locaux de l’établissement, la présence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101132_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327687_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B doit être déchargé partiellement de la somme de 60 euros. D E C I D E : Article 1er : Les titres de recette n° 230686417021100 et n° 230765547021100 sont annulés.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2319447_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 modifié : " Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : () 5° Avoir obtenu un diplôme national de master
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