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414 résultats pour « Article 62-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2215970_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304362_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302431_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

125 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302813_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110123_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

62 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2114467_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300122_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

D, 1er conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403245_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du demandeur d'asile, ce qui est incompatible avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE ; le préfet ne pouvait se fonder sur les critères de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202925_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

808 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300913_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102916_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304017_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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