Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de la Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. A C demande au tribunal d'ordonner, en application de l'article 662 du code civil, à M.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

C, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la présomption de mitoyenneté de l'article 662 du code civil.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Et selon l’article 664-1 de ce code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite (…) à domicile (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 quater W alinéa 1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

de la commune de Saint-Médard-de-Guizières une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

662 du code civil ; - il s'affranchit des règles d'urbanisme.

662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la mitoyenneté

de Bordeaux concernant un bâtiment situé 94 rue Lecocq, de se conformer aux dispositions de l'article 662 du code civil en modifiant le sens de l'écoulement des eaux pluviales de sa toiture, à l'origine

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et