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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306780_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202821_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et de secours (CODIS), du service département d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne situé sur la commune de Colomiers (31), à la somme de de 323 827,71 euros hors taxes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et de secours (SDIS) de la Charente a refusé d’abroger les dispositions de l’article 201-67 du guide des personnels permanents du SDIS de la Charente ; 2°) d’annuler l’article 201-67 du guide des personnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 16. ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de leurs revenus (…) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002909_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation cette dernière décision n° 67 du 24 septembre 2020. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'ensemble de leurs revenus (…), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
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