475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures d'honoraires

Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts

11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par le juge judiciaire

Enfin, aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

E a, sur le fondement de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, saisi le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement de cette

700 du code de procédure civile.

Par suite, le Fonds de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui, en vertu de la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, est en droit d'exercer

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

Enfin, l’article 706-71 de ce code prévoit que : « Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou

706-5-1 du Code de procédure pénale.

B dans l'exercice de ses fonctions ; - sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a indemnisé

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

d'acquisition d'armes, ainsi que des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement s'agissant du retrait de la

Si le préfet fait valoir que selon le troisième alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, la condamnation de M.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut