L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2004-1485 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2004-1485 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le

475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

R. 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - la déclaration de créance d'un montant de 34 227,54 euros correspondant

En ce qui concerne la taxation et l’évaluation d’office des activités occultes : Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l’impôt sur le revenu et

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés