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4 095 résultats pour « Article 727 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503081_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001826_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206932_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504177_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201871_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906466_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

irrégulière dès lors que le conseil de discipline était irrégulièrement composé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303939_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-2, L. 721-3 à L, 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302093_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; - faisant obstacle à ce qu'il s'acquitte de l'obligation alimentaire qui lui incombe tant envers son père que sa fille, en vertu de l'article 205 du code civil cet arrêté méconnaît l'article 8 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203011_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402727_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105326_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code civil ; - la loi n°2018

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309254_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Auprès du Lac, représentée par le cabinet d’avocats SCP Ducrot Associés « DPA

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400388_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 723-6 de ce code : « Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302638_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202963_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.

Source officielle

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