Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être limité à 10 %.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être limité à 10 %.

Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2018 et 2019, assorties des pénalités prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard,

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

S’agissant du dispositif exonératoire, la ville de Paris a été assimilée à une commune en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 8 février 2018 codifié à l’article 1656 quater du code général des impôts

le délai légal de la déclaration annuelle prévue l'article 97 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Lors du dépôt des actes de vente, ils ont bénéficié de l'exonération de la taxe sur les terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans, prévue à l'article 1529 du code général des impôts