d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé

Aux termes de l'article R.6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 6152-807-1 et -2 du même code : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou

et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.

code de procédure civile, de procéder immédiatement au rétablissement de son compte Tik Tok, et à défaut, d’assurer un réexamen humain immédiat et contradictoire de la décision de suspension, avec communication

Aux termes de l'article R.6152-803 du même code : " Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Ce décret a ainsi créé l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique qui dispose que : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844-5 du code civil. 5.

Article 2 : La société Chabrières versera à la société Lidl une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a demandé au ministre de l'éducation nationale de lui verser la somme de 800 euros correspondant au montant de la consignation de partie civile qu'il a versée dans le cadre d'une procédure pénale en

R. 431-10 du code de l’urbanisme, qui n’étaient pas exigés dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R. 431-36 du même code.

Le 9 novembre 2022, le requérant a conclu un mandat administratif et financier avec la société France Instal sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

A versera la somme de 800 euros à la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.