à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La société civile immobilière (SCI) AJCA des Carmes, société de location et de gestion de biens immobiliers créée le 29 juin 2016 soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, et dont Mme

La société civile immobilière (SCI) AJCA des Carmes, société de location et de gestion de biens immobiliers créée le 29 juin 2016 soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, et dont Mme

Par suite, la requête n° 2206468 doit être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2206468 est rejetée.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 ; - le code de

Un mémoire enregistré le 12 octobre 2024, présenté par la requérante, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'apport de l'usufruit temporaire de parts de société civile à prépondérance immobilière à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5 du code général