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1ère CHAMBRE

DTA_2400083_20250227

27 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

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TA

10ème chambre

DTA_2206439_20250324

Administratif

24 mars 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le compte rendu d'entretien professionnel de M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1900103_20220630

30 juin 2022

R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.

6ème Chambre

DTA_2100166_20231013

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2021 et 10 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) LUC, représentée par son gérant, M.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2012377_20221006

6 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1913146_20221013

13 octobre 2022

à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2001114_20220922

22 septembre 2022

- l'apport de l'usufruit temporaire de parts de société civile à prépondérance immobilière à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5 du code général

2ème chambre JU

DTA_2001582_20250205

5 février 2025

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302563_20250211

11 février 2025

Nizet, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2206486_20250324

24 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304977_20240112

12 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2202866_20250211

11 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304951_20251015

15 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2204008_20240404

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M.

Juge unique chambre 5

DTA_2202343_20250729

29 juillet 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : Le compte rendu d'entretien professionnel de M.

Juge unique chambre 5

DTA_2202141_20240716

16 juillet 2024

qui ne peut être regardé comme un dialogue privilégié au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ; - s'agissant du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année

2ème chambre

DTA_2300978_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

5ème Chambre

DTA_2205438_20250408

8 avril 2025

de l'article 1729 du code général des impôts sont infondées, dès lors que la procédure est irrégulière et que la situation vécue par M.

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401101_20250613