Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux

à l'article 315 septies de l'annexe III du code général des impôts avant le 31 décembre 2014.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 4.

Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

d'art prévue à l'article 244 quater O du code général des impôts au titre des années 2017, 2018 et 2019.

le principe de l’imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts.

qu'elles exposent au cours de l'année. () " Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts

à l'article 244 quater O du code général des impôts au titre de l'année 2019.

à l'article 244 quater O du code général des impôts au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa version en vigueur : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 4 B du code général des impôts.

244 quater O du code général des impôts au titre de l'année 2019.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

En vertu des dispositions combinées de l'article 1600-0 G du code général des impôts et de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui renvoie

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.