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Juge Unique

DTA_2305032_20240404

4 avril 2024

Un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route en application de l'article A 37-9 du code de procédure pénale a été envoyé

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TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106185_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

Source officielle

JU 3ème chambre

DTA_2400834_20260102

2 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

juge unique

DTA_2003942_20220725

25 juillet 2022

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

Juge Unique 2

DTA_2200571_20240321

21 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Juge Unique

DTA_2300938_20230728

28 juillet 2023

529 du code de procédure pénale.

Juge Unique 2

DTA_2204878_20240321

21 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Juge Unique 2

DTA_2301430_20240321

21 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

JU 3ème chambre

DTA_2303170_20260102

2 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108308_20220712

12 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 2 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

Juge Unique

DTA_2407956_20250509

9 mai 2025

529 du code de procédure pénale.

JU 3ème chambre

DTA_2401831_20260102

2 janvier 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503838_20260211

11 février 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001165_20221005

5 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001761_20221005

5 octobre 2022

A37-28 du code de procédure pénale a été émis par la trésorerie générale puis envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103352_20220727

27 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103505_20220727

27 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300466_20230301

1 mars 2023

et sur les voies express de Meurthe-et-Moselle, pour les voies suivantes : A31, A33, A330, RN4, RN52, RN57, et RN59.

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2000908_20221005

5 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500134_20250124

24 janvier 2025

40 du code de procédure pénale.