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14 résultats pour « Article A444-202 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400508_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des émoluments dus au commissaire de justice en application de l'article A444-31 du code du commerce, dans la cadre

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500378_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au tribunal d'annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Deaux

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212525_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de

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TA

3ème chambre

DTA_2001549_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 15 août 2020, 11 octobre 2020, le 7 juillet 2021, le 30 août 2022 et le 2 septembre 2022, Mme F

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202349_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

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TA

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

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TA

Chambre 2

DTA_2100628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A424-16 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202011_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

: 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Longueau a rejeté sa demande de permis

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TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200024_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16

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TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article A424-2 du code de l’urbanisme, le sens de l’ensemble des avis recueillis en cours d’instruction n’étant pas précisé ; - le dossier de

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TA

2ème Chambre

DTA_2205552_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

immobilier Grand Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

2022, le 2 décembre 2022, comme en atteste le maire de la commune.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

NX 200 et 201, sis 48 avenue Saint-Augustin à Nice (06200) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

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