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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l'angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce vice affectant l'essence même du projet, il n'est pas susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600911_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 521-1 du même code : « Sans préjudice du second alinéa de l’article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202223_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sa demande préalable du 11 février 2020 tendant à faire cesser l'emprise irrégulière sur ses terrains cadastrés section AD n° 490 et section AD n° 491 ; 3°) de constater que la présence des canalisations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600759_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305044_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme AD et autres est rejetée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
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