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1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur ces conclusions.

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TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal

Source officielle

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

13 octobre 2022

-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 ème Chambre

DTA_2303645_20250911

11 septembre 2025

s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

9 novembre 2023

un effet significatif sur leur conservation, et est dès lors incompatible avec l'article 6 § 2 de la directive habitat et méconnaît l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune de

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

9 novembre 2023

un effet significatif sur leur conservation, et est dès lors incompatible avec l'article 6 § 2 de la directive habitat et méconnaît l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune de

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

17 avril 2025

Par une loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a modifié l'article Lp. 411-2 du code de commerce afin de permettre au congrès de déterminer les biens et services dont le gouvernement

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

22 décembre 2023

B, ressortissant malien né le 14 décembre 1994 à Somankidy, a déposé le 24 janvier 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

3 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

9ème Chambre

DTA_2500925_20251028

28 octobre 2025

Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant

6ème Chambre

DTA_2106393_20251008

8 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne a prononcé

1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

18 septembre 2023

des articles L. 411-1 et R. 411-13-1 précités du code de l'environnement, Par suite, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que le préfet a entaché l'arrêté contesté d'un vice de procédure

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400168_20260415

15 avril 2026

214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, doit être écarté.

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

18 septembre 2023

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

6ème Chambre

DTA_2001707_20220922

22 septembre 2022

- le préfet a commis une erreur de droit car il méconnaît les dispositions de l'article R. 413-28 du code de l'environnement.

2 ème Chambre

DTA_2103455_20240118

18 janvier 2024

Aux termes enfin de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité