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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la délibération du 17 octobre 2007 : " VI.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 98 B de l'annexe III au code général des impôts : " Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
refus ou le défaut de réponse donnant lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; - en se référant à une annexe VI jointe à la proposition de rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du VI de l’article R. 325-29 du code de la route : « VI.- Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts auxquels renvoient les dispositions précitées de l'article 1407 bis du même code que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de l'imposition en litige. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
mécanisme d'imposition prévu aux article 150 VI et 150 VJ du même code ; - les impositions complémentaires auraient dû être établies par un titre exécutoire sous forme d'avis de mise en recouvrement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2502311_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par des référés respectivement fondés sur les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et sur celles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
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