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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217348_20220826

26 août 2022

barème n'a été calculé pour l'affectation de Dimitri C dans le lycée Henri IV qu'il avait classé en vœux n° 1 et que le barème du dernier élève non boursier affecté dans ce lycée ne lui a pas été communiqué

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TA

4ème chambre

DTA_2301271_20250206

Administratif

6 février 2025

Ainsi c'est sans erreur de droit que le service départemental d'incendie et de secours a pu fixer ces barèmes dans le cadre des tests de la formation initiale.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

29 décembre 2022

de retraite : " Aux termes mêmes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif.

6ème Chambre

DTA_2105192_20230926

26 septembre 2023

Dans son rapport complémentaire d'expertise du 15 octobre 2020, le Dr A, ne se basant plus sur le barème du code de la sécurité sociale mais sur celui du code des pensions civiles et militaires, a révisé

3ème chambre

DTA_2303215_20251219

19 décembre 2025

du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exclusion du barème indicatif prévu par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. 6.

4ème Chambre

DTA_2005048_20230707

7 juillet 2023

- la responsabilité du CH de Vitré est engagée sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique pour défaut d'information ; - leurs préjudices de Mme B doivent être évalués comme

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

1 juillet 2025

C au " 16 rue du Lieutenant A à Saint Martin du Tertre (95270) " et a été retourné au service avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003339_20230310

10 mars 2023

été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception qui a été retourné

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003342_20230310

10 mars 2023

été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception qui a été retourné

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207899_20240610

10 juin 2024

Toutefois, ainsi que l'administration le fait valoir en défense, l'application mensuelle et non pas annuelle du barème méconnaît les dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts, selon lesquelles

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301160_20230127

27 janvier 2023

A E C et Mme D B, représentés par Me Thoumine, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à titre principal au directeur

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401276_20250610

10 juin 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511878_20260116

16 janvier 2026

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

30 octobre 2023

Et aux termes de l'article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

juge unique (6)

DTA_2101089_20220720

20 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2310391_20251121

21 novembre 2025

Mme C... soutient que : - l’administration a méconnu l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle a repris l’impôt sur le revenu de l’année 2018 plus de trois ans après l’année

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.