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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217348_20220826

26 août 2022

Aux termes de l'article D. 331-38 dudit code : " Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés

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TA

4ème chambre

DTA_2301271_20250206

Administratif

6 février 2025

Article 2 : Mme B versera au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

29 décembre 2022

soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2005048_20230707

7 juillet 2023

- la responsabilité du CH de Vitré est engagée sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique pour défaut d'information ; - leurs préjudices de Mme B doivent être évalués comme

6ème Chambre

DTA_2105192_20230926

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite () " ; Et

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

3ème chambre

DTA_2303215_20251219

19 décembre 2025

Principes généraux servant à l’application du présent barème. / Aux termes mêmes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif. / II

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003342_20230310

10 mars 2023

du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003339_20230310

10 mars 2023

ont pas été attribuées durant les années 2008 à 2013 et 2018 à 2019 inclus, soit sous forme d'indemnisation " Compte épargne temps " en fonction du barème en vigueur du moment soit en créditant son compte

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301160_20230127

27 janvier 2023

A E C et Mme D B, représentés par Me Thoumine, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à titre principal au directeur

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

30 octobre 2023

L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511878_20260116

16 janvier 2026

B... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512175_20251215

15 décembre 2025

B..., présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu’il soit ordonné au service départemental d’incendie et de secours du Nord de lui délivrer une

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302148_20240229

29 février 2024

C B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503603_20251201

1 décembre 2025

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12eme chambre

DTA_2002978_20231005

5 octobre 2023

B, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

8ème chambre

DTA_2104811_20230314

14 mars 2023

Mme B, avec un barème de 1 014,1 points, a été placée en quatrième position sur la liste des professeurs de cette discipline ayant demandé une affectation dans l'académie de Martinique.