Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
envoyés à la " SC Deal et Co " puissent lui être notifiés, alors que les courriers envoyés au nom de la " SCI Deal et Co " devaient être renvoyés à l'envoyeur avec la mention " destinataire inconnu à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415757_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si cet accès ne répond pas à la définition d'une " façade accessible " au sens des articles CO 3 et CO 4, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407964_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
les articles UD 12 et UL 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 13 et UL 13 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 143-13, anciennement R. 123-13, du code de la construction et de l'habitation en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Certains établissements peuvent, en raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ". 13.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En vertu de l’article 187 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à 30 %.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000621_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le projet méconnaît l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance des articles CO 1 et CO 2 du règlement de sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300574_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 17.
Source officiellePage 1 sur 50